Réflexions sur les droits de l'exploitant de mines en droit …
Au sens strict, l'exploitant est titulaire d'un droit de jouissance temporaire sur les gisements incorporés au sol, l'Etat étant propriétaire exclusif des gisements naturels et artificiels. L'exploitant est cependant propriétaire des gisements extraits encore appelés produits, du fait de son activité.
REVISION DES LOIS MINIERES: EXPERIENCE DU …
2. Au niveau de la maximisation des revenues de l'Etat (recettes fiscales et douanières) alignement du taux de l'impôt sur les bénéfices au taux de droit commun (27,5%) ; affirmation du caractère prioritaire des dividendes de l'État issus de sa participation gratuite de 10% au capital des sociétés d'exploitation industrielle ...
Code Minier
Lorsque plusieurs personnes sont co-titulaires d'un titre minier, elles agissent à titre conjoint et solidaire et ont l'obligation de soumettre au ministre chargé des mines un …
Niger Loi minière
Niger Loi minière 1 Niger Loi minière Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 modifiée [NB - Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière …
Cote d'Ivoire
PORTANT CODE MINIER l'ASSEMBLEE NATIONALE a adopté, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont lateneur suit: TITRE 1: DISPOSITIONS PRELIMINAIRES CHAPITRE 1 : DEFINITIONS Article 1 : Au sens de laprésente loi, on entend par: abattage minier, l'opération minière qui consiste àdétacher la roche, à …
Le droit minier congolais à l'épreuve des droits foncier et …
Contrairement aux idées reçues l'exploitation des ressources minières ne s'effectue pas seulement dans les mines. Elle s'exerce tout aussi bien à la surface de la terre. Dès lors se pose la question des droits. Quel est celui - entre le droit foncier, forestier et minier - qui a prééminence dans un unique espace? Tout au long du livre Adolphe Bambi Kabashi …
et le développement durable en Afrique
devraient être guidées par la Vision du régime minier de l'Afrique de l'Union africaine. Les opérations minières devraient en outre être assujetties au respect d'une série de …
Niger Loi minière
Niger Loi minière 1 Niger Loi minière Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 modifiée [NB - Ordonnance n°93-16 du 2 mars 1993 portant Loi minière Modifiée par : l'ordonnance n°99-48 du 5 novembre 1999 la loi n°2006-26 du 9 août 2006] Titre 1 - Dispositions générales
Droit Minier
(Agence Ecofin) - Depuis quelques années, le Nigeria a mis sur pied une politique visant à faire du secteur minier un levier important de l'économie, afin de …
LOI N° 036-2015/CNT
Le présent code vise à encadrer le secteur minier, à favoriser et encourager la prospection, la recherche et l'exploitation sécurisées des ressources minérales au service du développement économique et social durable au Burkina Faso. Article 4 : Les dispositions du présent code régissent le secteur minier du Burkina Faso.
Droit minier
Droit minier. Cycles supérieurs DRT 6952. Législation et réglementation minière. Projets miniers (prospection, exploration, exploitation, transformation des substances minérales et réhabilitation / restauration du site minier) sous la perspective de …
Memoire Online
Section 2. EVOLUTION HISTORIQUE DE L'EXPLOITATION MINIERE AU CONGO 2.1. LE REGIME MINIER ANCESTRAL. Il sied de relever de prime abord que, avant la période coloniale, il existait sur le territoire congolais plus de deux cents ethnies. 12 Il y a une querelle doctrinale en ce qui concerne la propriété du sol et du sous-sol jadis occupés …
Développement du Droit Minier en Guinée : une nouvelle …
P ublié en fin d'année 2022 par la maison d'édition l'Harmattan, l'ouvrage « Le droit minier et le droit au développement des communautés autochtones : l'exemple de la Guinée » est une nouvelle contribution de la Guinée au développement du droit minier en Afrique francophone.. Son auteure, Fatoumata KABA, est docteure en droit de …
Le droit minier
Le titre minier confère des droits essentiels liés à la sécurisation des in-vestissements miniers. L'octroi automatique d'un titre d'exploitation après la confirmation d'une …
Introduction au droit minier applicable LOGIQUES au …
Introduction au droit minier applicable au Cameroun Une vue synoptique des aspects juridiques de l'exploitation minière Ruben Akono Minlo Le droit minier camerounais, comme la plupart des législations minières d'Afrique noire francophone, tire ses origines des textes coloniaux. Pendant la période coloniale, l'exploitation minière ...
Le droit minier
Le titre minier confère des droits essentiels liés à la sécurisation des in-vestissements miniers. L'octroi automatique d'un titre d'exploitation après la confirmation d'une découverte commerciale en fait partie. En effet, tout dé-tenteur de titre minier de recherche qui se conforme aux obligations contrac-.
Comment les rois du Nigeria ont perdu leur pouvoir
Comment les rois du Nigeria ont perdu leur pouvoir. By Nduka Orjinmo. BBC News, Lagos. 26 mars 2020. Getty Images. Des émirs aux rois, les chefs traditionnels du Nigéria sont de plus en plus ...
et le développement durable en Afrique
de droit se trouve la constitution, qui prime sur le corpus législatif national, dont le code minier ainsi que les lois sur l'investissement, le commerce, la fiscalité, la protection du travail, les infrastructures et la protection de l'environnement et d'autres textes propres au pays43. La constitution énonce les principes ...
Le secteur minier au Nigéria | Direction générale du Trésor
Secteur-minier. Industries-extractives. Avec environ 44 minéraux solides à travers le pays et en particulier plus de 2 Mds de tonnes de réserves de minerai de fer, le Nigéria dispose d'un potentiel minier considérable, qui ne représente cependant que 0,3% de l'emploi national, 0,02% des exportations, et environ 0,3% du PIB en 2015. Ces ...
Droit Minier Niveau 2
tendances du droit minier en Afrique, qui évolue entre les périodes de nationalisme et de libéralisation, avec l'émergence progressive de nouveaux enjeux. Il décrit la structure …
Nigéria : le secteur minier enregistre une
LPA-CGR avocats confirme ses ambitions de croissance avec l'arrivée de Pierre Marly et de son équipe Droit des affaires en Afrique 16 janvier, 2024 Au sommaire de Financial Afrik numéro 107
Nigeria : la situation des droits humains Amnesty International
Les forces de sécurité ont systématiquement commis des violations des droits humains dans le cadre des opérations militaires menées contre Boko Haram dans le nord-est du Nigeria. Selon des informations publiées par Reuters en décembre, l'armée nigériane menait depuis 2013 un programme secret d'avortements forcés dans le nord-est ...
Cadre Juridique du secteur minier – MINES SENEGAL
Directive C/DIR 3/05/09 en date du 27 mai 2009 portant sur l'harmonisation des principes directeurs et des politiques dans le secteur minier. Cependant, la Directive établit des règles générales concernant la fiscalité du secteur minier, contrairement au Code minier Communautaire de l'UEMOA qui a été adopté sous forme de Règlement.
L'évolution de la règlementation de l'industrie minière a-t …
La publication des rapports de l'ITIE confirme la faible contribution du secteur minier au développement du pays. En effet, pour l'année 2015, les revenus générés par le secteur extractif totalisent un montant de 108,2 milliards de F CFA pour l'année 2015 [5] pour un budget de 2 825 milliards de F CFA.
Synthèse du Nouveau Code Miner au Mali / Overview of
The New Mining Code replaces the relatively recent Law n° 2012-015 dated 27 February 2012 (the " 2012 Mining Code" ). This new legislation continues the trend seen in other countries of Sub-Saharan African, namely, an increased focus on transparency and control by the State, an increase in taxes, as well as an overall reduction in the ...
Le droit minier en Algérie | ELYSEES LAW Partners GIE
Le droit minier en Algérie. L'Agence nationale du patrimoine minier (ANPM), autorité administrative autonome dans la recherche l'exploration et l'exploitation Minière en Algérie a attribué hier, mercredi, dix (10) nouveaux titres miniers pour l'exploration de sites d'argile sur le territoire algérien.
Niger Code pétrolier
Niger Code pétrolier 2007 1 Niger Code pétrolier Loi n°2007-01 du 31 janvier 2007 ... Permis ou titre minier d'hydrocarbures : au singulier, un permis de recherche ou un permis d'exploitation. Au pluriel, aux moins deux titres miniers d'hydrocarbures de même nature ou
Potentiel minier sous-exploité ou inexploité (première …
Pour un pays aussi riche en minéraux, il est difficile de croire que la contribution du secteur minier au produit intérieur brut du Nigeria soit en dessous de 1% (0,3 à 0,5%). Alors que le gouvernement dénombre près de 13 produits extraits, il est important de souligner que l'exploitation de ces éléments se fait principalement de ...
CONDITIONS DE DEMANDE – Cadastre Minier RDC
Toute demande de droit minier ou de carrières est rédigée sur un formulaire à retirer auprès du Cadastre minier pour le droit concerné et comprend : les statuts, l'inscription au RCCM, et la preuve de publication au Journal officiel ; les renseignements sur l'identifiant fiscal ; la qualité et le pouvoir de la personne habilitée à ...
Droit minier et pétrolier
Droit minier et pétrolier - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Offre de formation. Catalogue des formations. Master. Master Droit public. Master parcours Droit de l'énergie (formation initiale et apprentissage) UE 2 : Enseignements Thématiques (3 séminaires au choix) Droit minier et pétrolier.
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